Convention collective - Définition
Accord signé entre :
- un ou plusieurs employeurs, ou une organisation syndicale patronale
- et un ou plusieurs syndicats de salariés.
La convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des conditions de travail et d'emploi. Elle prévoit en principe des dispositions plus favorables pour les salariés que celles prévues par le code du travail.
- un ou plusieurs employeurs, ou une organisation syndicale patronale
- et un ou plusieurs syndicats de salariés.
La convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des conditions de travail et d'emploi. Elle prévoit en principe des dispositions plus favorables pour les salariés que celles prévues par le code du travail.
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