Convention de forfait - Définition

Accord permettant de convenir d'un salaire forfaitaire, incluant un nombre déterminé d'heures supplémentaires. La convention de forfait concerne les cadres.

Il existe différents types de conventions de forfait :
- convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle
- convention de forfait en heures sur une base annuelle
- convention de forfait en jours sur l'année.

Nos synthèses en relation avec cette définition:

Pour une information plus complète autour du terme "Convention de forfait" selon le code du travail, nous vous proposons de consulter la ou les synthèses suivantes:

• Statut cadre

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