Crédit d'impôt formation - Définition

Réduction d'impôt accordée aux petites et moyennes entreprises dont les dépenses de formation excèdent leur obligation légale, et qui augmentent leurs dépenses de formation d'une année sur l'autre.

Pour bénéficier de ce crédit d'impôt formation, l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :
- réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 7,63 M€
- ne pas être société mère d'un groupe fiscal
- avoir son capital détenu par des personnes physiques pour 75 % au moins.

Le crédit d'impôt pour la formation professionnel est égal à 35 % de la différence entre les dépenses engagées au titre de l'année civile et celles engagées l'année précédente.

Les dossiers et synthèses de nos juristes:

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