Cumul de mandats - Définition

Possibilité pour un salarié de cumuler plusieurs mandats, correspondant à différentes institutions représentatives du personnel.

Il n'y a pas d'incompatibilité entre les différents mandats, sauf entre le mandat de membre élu du comité d'entreprise et celui de représentant syndical auprès du comité d'entreprise. Le salarié doit alors choisir entre ces 2 fonctions.

Le mandat d'administrateur élu au conseil d'administration ou au conseil de surveillance est incompatible avec un autre mandat.

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