Décalage de la paie - Définition
Pratique de l'employeur consistant à verser les salaires au début du mois suivant, et non en fin de mois.
Les entreprises occupant moins de 10 salariés peuvent rattacher les rémunérations à la période d'emploi à laquelle elles se rapportent. Les cotisations sociales seront calculées sur la base du plafond de sécurité sociale en vigueur à cette date.
Les entreprises occupant plus de 9 salariés peuvent pratiquer le décalage de la paie, mais ne pourront pas procéder à ce rattachement. Elles appliqueront le plafond de sécurité sociale en vigueur à la date du paiement.
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