Déclaration de fichiers - Définition
Obligation de l’employeur résultant de la loi « informatique et libertés ».
L’employeur doit déclarer préalablement à la CNIL toute mise en place d’un fichier informatique.
Il existe deux types de déclarations :
La déclaration de conformité : c’est une déclaration simplifiée concernant les fichiers ne présentant pas de risques concernant les droits et libertés des salariés
La déclaration normale : elle concerne les fichiers sensibles ou à risque
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