Délit d'entrave - Définition
Fait de porter atteinte à la mise en place, et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel.
Par exemple, constitue le délit d'entrave le fait de ne pas organiser les élections professionnelles ou encore le fait de ne pas convoquer les délégués du personnel à la réunion mensuelle obligatoire.
Le délit d'entrave est sanctionné par le Code du travail d'un an d'emprisonnement et/ou 3750 € d'amende.
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