Discrimination - Définition

Interdiction pour l'employeur de sanctionner, licencier ou traiter de manière différente un salarié en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap.

L'interdiction des mesures discriminatoires concerne également le candidat à un emploi.

Toute mesure fondée sur une discrimination sera nulle.