Droit syndical - Définition
Liberté d’exercice consacrée par l’Article L. 2141-4 du Code du travail.
L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution.
En conséquence aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure de discrimination quelconque qui serait fondée sur son appartenance à un syndicat.
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