DADS (déclaration annuelle des données sociales) - Définition
Déclaration annuelle obligatoire avant le 31 janvier pour les employeurs de salariés relevant du régime général et du régime des collectivités publiques.
La déclaration annuelle obligatoire doit comporter pour chaque salarié l’ensemble des rémunérations versées l’année précedente, les effectifs employés, une liste nominative des salariés en indiquant pour chacun leur statut et leurs rémunérations, le nombre de salariés partis en préretraite, mis à la retraite, ou ayant fait l'objet d'une rupture conventionnelle pour les salariés âgés de plus de 55 ans
Les données sont notamment transmises à l’Assurance maladie, à Pôle emploi, aux Urssaf…..
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