DADS (déclaration annuelle des données sociales) - Définition
Déclaration annuelle obligatoire pour les employeurs de salariés relevant du régime général et du régime des collectivités publiques.
La déclaration annuelle obligatoire doit comporter pour chaque salarié l’ensemble des rémunérations versées l’année précedente.
Les données sont notamment transmises à l’Assurance maladie, à l’Assedic, aux Urssaf…..
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