Décalage de la paie - Définition

Pratique de l'employeur consistant à verser les salaires au début du mois suivant, et non en fin de mois.

Les entreprises occupant moins de 10 salariés peuvent rattacher les rémunérations à la période d'emploi à laquelle elles se rapportent. Les cotisations sociales seront calculées sur la base du plafond de sécurité sociale en vigueur à cette date.

Les entreprises occupant plus de 9 salariés peuvent pratiquer le décalage de la paie, mais ne pourront pas procéder à ce rattachement. Elles appliqueront le plafond de sécurité sociale en vigueur à la date du paiement.

Nos synthèses en relation avec cette définition:

Pour une information plus complète autour du terme "Décalage de la paie" selon le code du travail, nous vous proposons de consulter la ou les synthèses suivantes:

• Paiement du salaire: modalités de versement de la rémunération

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