Décalage de la paie - Définition
Pratique de l'employeur consistant à verser les salaires au début du mois suivant, et non en fin de mois.
Les entreprises occupant moins de 10 salariés peuvent rattacher les rémunérations à la période d'emploi à laquelle elles se rapportent. Les cotisations sociales seront calculées sur la base du plafond de sécurité sociale en vigueur à cette date.
Les entreprises occupant plus de 9 salariés peuvent pratiquer le décalage de la paie, mais ne pourront pas procéder à ce rattachement. Elles appliqueront le plafond de sécurité sociale en vigueur à la date du paiement.
Les entreprises occupant moins de 10 salariés peuvent rattacher les rémunérations à la période d'emploi à laquelle elles se rapportent. Les cotisations sociales seront calculées sur la base du plafond de sécurité sociale en vigueur à cette date.
Les entreprises occupant plus de 9 salariés peuvent pratiquer le décalage de la paie, mais ne pourront pas procéder à ce rattachement. Elles appliqueront le plafond de sécurité sociale en vigueur à la date du paiement.
Définitions Connexes :
Nos synthèses en relation avec cette définition:
Pour une information plus complète autour du terme "Décalage de la paie" selon le code du travail, nous vous proposons de consulter la ou les synthèses suivantes:
Pour une information plus gènèrale sur la lègislation du travail, retournez sur la page principale de notre site.
Déblocage (épargne salariale)
Accueil