Déclaration de fichiers - Définition

Obligation de l’employeur résultant de la loi « informatique et libertés ».

L’employeur doit déclarer préalablement à la CNIL toute mise en place d’un fichier informatique.

Il existe deux types de déclarations :

La déclaration de conformité : c’est une déclaration simplifiée concernant les fichiers ne présentant pas de risques concernant les droits et libertés des salariés

La déclaration normale : elle concerne les fichiers sensibles ou à risque

Les dossiers et synthèses de nos juristes:

Vous recherchez une information sur le droit du travail, ou plus prècisèment sur des sujets comme par exemple:
le licenciement èconomique , le licenciement classique , la dèmission , un congè maternitè , paternitè , ou parental ... ou bien connaître le rôle de l'inspection du travail ou du conseil des prud'hommes ?

Nos juristes vous proposent un ensemble de documents synthètisant les sujets importants du code du travail.
Consultez-les en retournant sur la page principale de notre site.