Déclaration de grossesse - Définition

Déclaration que la salariée enceinte doit faire auprès de la Caisse d’allocations familiales avant la fin du troisième mois de grossesse.

Concernant la déclaration de grossesse à l’employeur, la loi ne donne aucun délai.

Définitions Connexes :



Nos synthèses en relation avec cette définition:

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