Déclaration des procédés de travail - Définition

Obligation faite à tout employeur qui utilise des procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles, d'en faire la déclaration à la caisse primaire d'assurance maladie et à l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d'une législation spéciale .

Le défaut de déclaration peut être constaté par l'inspecteur du travail ou par le fonctionnaire susmentionné , qui doit en informer la caisse primaire.

L’employeur qui ne fait pas la déclaration des procédés de travail s’expose à une amende de la 3ème classe (450 euros)

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