Dénonciation d'une convention collective - Définition

Procédure aboutissant à la disparition d’une convention collective ou d’un accord collectif.

La loi précise que ce sont les conventions elles mêmes qui doivent prévoir leurs modalités de dénonciation et la durée du préavis à respecter.

La dénonciation peut être le fait d’une seule des parties, qui dans ce cas doit notifier sa décision aux autres.

La dénonciation par une des parties ne fait pas obstacle au maintien de la convention entre les autres signataires.

En revanche, si la dénonciation émane de toutes les parties signataires une nouvelle négociation doit s’engager, et la convention collective dénoncée continue à produire ses effets pendant un délai de 15 mois. A l'expiration de ce délai de 15 mois, si aucun accord de substitution n'est conclu, la convention dénoncée cesse de s'appliquer. Les salariés conservent toutefois les avantages individuels qu'ils ont acquis.

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