Dénonciation d'une convention collective - Définition

Procédure aboutissant à la disparition d’une convention collective ou d’un accord collectif.

La loi précise que se sont les conventions elles mêmes qui doivent prévoir leurs modalités de dénonciation et la durée du préavis à respecter.

La dénonciation peut être le fait d’une seule des parties, qui dans ce cas doit notifier sa décision aux autres.

La dénonciation par une des parties ne fait pas obstacle au maintien de la convention entre les autres signataires.

Par contre si la dénonciation émane de toutes les parties signataires une nouvelle négociation doit s’engager, et la convention collective dénoncée continue à produire ses effets pendant un délai de 15 mois.

Les dossiers et synthèses de nos juristes:

Vous recherchez une information sur le droit du travail, ou plus prècisèment sur des sujets comme par exemple:
le licenciement èconomique , le licenciement classique , la dèmission , un congè maternitè , paternitè , ou parental ... ou bien connaître le rôle de l'inspection du travail ou du conseil des prud'hommes ?

Nos juristes vous proposent un ensemble de documents synthètisant les sujets importants du code du travail.
Consultez-les en retournant sur la page principale de notre site.