Dispense de préavis - Définition
Dispense accordée soit à l’initiative de l’employeur soit sur demande du salarié.
La dispense s’impose au salarié, qui ne peut prétendre rester dans l’entreprise.
Si la dispense intervient à la seule initiative de l’employeur le salarié a droit au versement d’une indemnité compensatrice de préavis.
L’inexécution du préavis par le salarié sans autorisation de son employeur ouvre droit pour ce dernier à des dommages et intérêts s’il démontre qu’il a subi un préjudice.
Définitions Connexes :
Nos synthèses en relation avec cette définition:
Pour une information plus complète autour du terme "Dispense de préavis" selon le code du travail, nous vous proposons de consulter la ou les synthèses suivantes:
- Procédure de licenciement
- Préavis de démission
- Préavis et indemnités en cas de licenciement économique
Modèles de lettre en relation :
- lettre de démission avec demande de dispense de préavis
- notification de licenciement disciplinaire avec dispense de préavis
- demande de rupture du contrat de travail, après congé pour création d'entreprise, sans préavis
- lettre de démission suite à une naissance ou une adoption sans avoir a exécuter le préavis
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