Dossier médical - Définition

Dossier constitué par le médecin du travail au moment de l'embauche. Il est complété à chaque nouvel examen médical.

Le dossier médical ne peut être communiqué qu'aux médecins-inspecteurs régionaux du travail, et, à la demande du salarié, au médecin de son choix.

Nos synthèses en relation avec cette définition:

Pour une information plus complète autour du terme "Dossier médical" selon le code du travail, nous vous proposons de consulter la ou les synthèses suivantes:

• Organes de contrôle

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