Droit d'alerte du délégué du personnel - Définition

Droit pour le délégué du personnel de saisir l'employeur s'il constate une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché.

Le droit d'alerte permet d'enclencher une enquête, et d'imposer à l'employeur de prendre les mesures nécessaire pour remédier à la situation.

Si aucune solution n'est trouvée, c'est le Conseil des prud'hommes qui statuera, en référé.

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