Elargissement (convention collective) - Définition
Procédure intervenant lorsque la conclusion d'une convention ou un accord collectif est impossible de manière persistante dans une branche d'activité ou un secteur territorial déterminé.
Le ministre du Travail peut rendre obligatoire :
- dans le secteur territorial considéré une convention ou un accord de branche déjà étendu à un secteur territorial différent (élargissement territorial)
- dans le secteur professionnel considéré une convention ou un accord professionnel déjà étendu à un autre secteur professionnel (élargissement professionnel)
- dans une ou plusieurs branches d'activité non comprises dans son champ d'application un accord interprofessionnel étendu.
Le secteur visé par l'élargissement doit présenter des conditions similaires à celles du secteur dans lequel l'extension est intervenue.
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