Engagement unilatéral de l'employeur - Définition
Décision de l'employeur d'instaurer une règle, un avantage, une prime... L'engagement unilatéral doit résulter d'une volonté explicite de l'employeur.
Il est obligatoire jusqu'à ce qu'il soit dénoncé. La procédure de dénonciation de l'engagement unilatéral de l'employeur est identique à celle de l'usage.
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