Election prud'homale - Définition

Election des employeurs et salariés qui vont siéger au Conseil de prud'hommes.

Les conseillers prud'homaux sont élus par l'ensemble des employeurs et salariés inscrits sur les listes électorales prud'homales, pour un mandat de 5 ans.

Définitions Connexes :


Nos synthèses en relation avec cette définition:

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