Elections dans l'entreprise - Définition

Processus de désignation des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise.

Quand certains seuils d’effectifs sont atteints, l’employeur est tenu d’organiser des élections.

Par exemple quand l’effectif atteint 11 salariés l’employeur doit procédure à l'organisation des élections de délégués du personnel.

L’employeur est également tenu de mettre à disposition des salariés tous les moyens matériels pour procéder au vote (enveloppes, urne, isoloir….)

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