Elections dans l'entreprise - Définition

Processus de désignation des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise.

Lorsque certains seuils d’effectifs sont atteints, l’employeur est tenu d’organiser des élections.

Par exemple lorsque l’effectif atteint 11 salariés, l’employeur doit procéder à l'organisation des élections de délégués du personnel.

L’employeur est également tenu de mettre à disposition des salariés tous les moyens matériels pour procéder au vote (enveloppes, urne, isoloir….).

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