Elections partielles - Définition

Elections organisées à l’initiative de l’employeur si plus de 6 mois avant l’expiration des mandats on se trouve dans une des hypothèses suivantes :

un collège électoral n’est plus représenté au sein du Comité d’entreprise
si la délégation salariale est réduite au moins de moitié

Les élections partielles se déroulent selon les règles fixées par le protocole électoral conclu pour l’élection initiale, sauf en cas de saisine de l’Inspecteur du travail pour une contestation portant sur ce protocole.

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