Electorat - Définition

Ensemble des salariés qui sont électeurs dans l'entreprise.

Pour être électeur, il faut être salarié de l'entreprise, avoir au moins 16 ans et 3 mois d'ancienneté, et jouir de ses droits politiques.

Les conditions de l'électorat s'apprécient à la date de l'élection.

Les dossiers et synthèses de nos juristes:

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