Eligibilité - Définition
Possibilité pour un salarié d'être élu représentant du personnel.
Pour être éligible, il faut avoir 18 ans, un an d'ancienneté, et ne pas avoir de lien de famille avec le chef d'entreprise. Les conditions d'éligibilité doivent être remplies à la date de l'élection.
Pour être éligible, il faut avoir 18 ans, un an d'ancienneté, et ne pas avoir de lien de famille avec le chef d'entreprise. Les conditions d'éligibilité doivent être remplies à la date de l'élection.
Les dossiers et synthèses de nos juristes:
Vous recherchez une information sur le droit du travail, ou plus
prècisèment sur des sujets comme par exemple:
le licenciement èconomique ,
le licenciement classique ,
la dèmission ,
un congè maternitè ,
paternitè ,
ou parental ...
ou bien connaître le rôle de
l'inspection du travail ou
du conseil des prud'hommes ?
Nos juristes vous proposent un ensemble de documents synthètisant les sujets importants
du code du travail.
Consultez-les en retournant sur la page principale de notre site.
Electorat
Accueil