Engagement unilatéral de l'employeur - Définition

Décision de l'employeur seul d'instaurer une règle, un avantage, une prime... L'engagement unilatéral doit résulter d'une volonté explicite de l'employeur.

Il est obligatoire, jusqu'à ce qu'il soit dénoncé. La procédure de dénonciation de l'engagement unilatéral de l'employeur est identique à celle de l'usage.

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