Entreprise en difficulté - Définition

Terme générique généralement employé pour désigner les entreprises faisant l’objet d’une procédure légale.

Ces procédures sont notamment :

  • La cessation de paiement
  • Le dépôt de bilan
  • Le redressement judiciaire
  • La liquidation judiciaire



Nos synthèses en relation avec cette définition:

Pour une information plus complète autour du terme "Entreprise en difficulté" selon le code du travail, nous vous proposons de consulter la ou les synthèses suivantes:

Pour une information plus gènèrale sur la lègislation du travail, retournez sur la page principale de notre site.



Menu général