Entretien préalable à la notification d'une sanction - Définition

Etape obligatoire dans toute procédure préalable à une sanction disciplinaire.

L’employeur est tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Il n’y a que dans le cas où la sanction est un avertissement que l’entretien n’est pas obligatoire.

Le salarié pourra se rendre à l’entretien accompagné de son conseiller, ou seul s’il préfère.

 


Nos synthèses en relation avec cette définition:

Pour une information plus complète autour du terme "Entretien préalable à la notification d'une sanction" selon le code du travail, nous vous proposons de consulter la ou les synthèses suivantes:

Pour une information plus gènèrale sur la lègislation du travail, retournez sur la page principale de notre site.



Menu général