Faute grave - Définition
Faute constituée quand les actes commis par le salarié sont d’une gravité telle qu’ils rendent impossible le maintien du contrat pendant la durée du préavis.
En conséquence, la faute grave prive le salarié de son préavis et de son indemnité de licenciement, et permet à l’employeur, s’il l’estime nécessaire, de prononcer une mise à pied conservatoire.
Depuis une arrêt du 27 septembre 2007, la Cour de Cassation a supprimé le terme "pendant la durée du préavis".
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