Faute grave - Définition
Faute constituée quand les actes commis par le salarié sont d’une gravité telle qu’ils rendent impossible la poursuite immédiate du contrat de travail.
En conséquence, la faute grave prive le salarié de son préavis et de son indemnité de licenciement, et permet à l’employeur, s’il l’estime nécessaire, de prononcer une mise à pied conservatoire.
Définitions Connexes :
Nos synthèses en relation avec cette définition:
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