Faute inexcusable - Définition
Faute commise par l'employeur lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
La faute inexcusable de l'employeur peut être reconnue en cas d'accident du travail, ou de maladie professionnelle. Elle conduit à une majoration de l'indemnisation du salarié.
La faute inexcusable de l'employeur peut être reconnue en cas d'accident du travail, ou de maladie professionnelle. Elle conduit à une majoration de l'indemnisation du salarié.
Définitions Connexes :
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