Faute lourde - Définition

Faute commise par le salarié dans l’intention de nuire à son employeur ou à l’entreprise. Ses conséquences sont les mêmes que la faute grave : perte du droit au préavis, à l’indemnité de licenciement et éventuelle mise à pied conservatoire.

En plus, cette faute lourde prive le salarié de son droit à l’indemnité compensatrice de congés payés.

Définitions Connexes :


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