Fermeture de l'entreprise (congés payés) - Définition
Possibilité pour l'employeur de fermer l'entreprise pendant la période des congés payés.
Si la fermeture de l'entreprise excède la durée des congés acquis par le salarié, il pourra prétendre à une allocation de chômage partiel.
Si la fermeture est supérieure à 4 semaines, l'employeur devra verser au personnel une indemnité égale à l'indemnité de congés payés pour les jours ouvrables excédant cette durée.
Si la fermeture de l'entreprise excède la durée des congés acquis par le salarié, il pourra prétendre à une allocation de chômage partiel.
Si la fermeture est supérieure à 4 semaines, l'employeur devra verser au personnel une indemnité égale à l'indemnité de congés payés pour les jours ouvrables excédant cette durée.
Définitions Connexes :
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