Force majeure - Définition

Evènement justifiant la rupture immédiate du contrat de travail sans indemnité de préavis ou de licenciement pour le salarié.

Seul un événement irrésistible, extérieur et imprévisible peut recevoir la qualification de force majeure.

Les difficultés financières de l’employeur par exemple ne sont pas un cas de force majeure.

Un sinistre (incendie, tremblement de terre) peut être un cas de force majeure s’il entraîne la destruction totale des locaux et des moyens de production.

De plus l’entreprise doit être dans l’impossibilité avérée de poursuivre l’exécution des ses obligations en raison d’une réexploitation impossible.

Par exception lorsque la force majeure est un sinistre le salarié à droit à l’indemnité de préavis et à l’indemnité de licenciement.

Les dossiers et synthèses de nos juristes:

Vous recherchez une information sur le droit du travail, ou plus prècisèment sur des sujets comme par exemple:
le licenciement èconomique , le licenciement classique , la dèmission , un congè maternitè , paternitè , ou parental ... ou bien connaître le rôle de l'inspection du travail ou du conseil des prud'hommes ?

Nos juristes vous proposent un ensemble de documents synthètisant les sujets importants du code du travail.
Consultez-les en retournant sur la page principale de notre site.