Garantie de ressources (salarié handicapé) - Définition
Revenu que devait percevoir le travailleur handicapé exerçant une activité salariée. La garantie de ressources se composait du salaire versé par l'employeur et d'un complément de rémunération assuré par l'Etat.
La garantie de ressources a été supprimée au 1er janvier 2006. Désormais, les handicapés salariés d'une entreprise adaptée, ou en milieu ordinaire de travail, doivent percevoir un salaire au moins égal au SMIC ou au minimum prévu par la convention ou l'accord collectif.
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