Garantie de ressources (salarié handicapé) - Définition

Revenu que doit percevoir le travailleur handicapé exerçant une activité salarié. La garantie de ressources se compose du salaire versé par l'employeur, et d'un complément de rémunération assuré par l'Etat.

La garantie de ressources a été supprimée au 1er janvier 2006. Désormais, les handicapés salariés d'une entreprise adaptée, ou en milieur ordinaire de travail, doivent percevoir un salaire au moins égal au SMIC ou au minimum prévu par la convention ou l'accord collectif.

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