Indemnité de fin de mission (travailleur temporaire) - Définition
Indemnité due par l’entreprise utilisatrice lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié sous contrat de travail temporaire ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Cette indemnité, destinée à compenser la précarité de la situation professionnelle du salarié est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié.
Elle n'est pas due dans certaines hypothèses dont notamment : en cas de contrats de travail temporaire saisonniers ou d’usage ou si le contrat est rompu à l’initiative du salarié…
Déverouillez l'accès à
nos dossiers sur le droit du travail
en appelant le *
nos dossiers sur le droit du travail
en appelant le *
Une fois votre appel terminé, si vous n'accédez pas à nos synthèses, veuillez cliquer ici
Nos synthèses en relation avec cette définition :
Pour une information plus complète autour du terme "Indemnité de fin de mission (travailleur temporaire)" selon le code du travail, nous vous proposons de consulter la ou les synthèses suivantes: Pour une information plus générale sur le droit du travail, retournez sur la page principale de notre site.
* 1,35€ / appel + 0,34 €/min
Connexion au service de guide-du-travail.com
Pour accéder au service guide-du-travail vous devez exécuter le téléchargement ci dessous :
Le téléchargement devrait démarrer, si ce n'est pas le cas cliquez-ici
Puis suivez les étapes ci-dessous :
Recherchez sur le site
