Indemnité de licenciement conventionnelle - Définition
Indemnité de licenciement dont les modalités de calcul sont données par la convention collective applicable à l’entreprise.
En général cette indemnité est due en cas de licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde, et pour un salarié ayant au moins deux ans d’ancienneté dans l’entreprise ou dans la branche.
Lors du licenciement, l’indemnité conventionnelle est comparée à l’indemnité légale. Le salarié peut prétendre à la plus favorable des deux.
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