Indemnité pour licenciement irrégulier - Définition

Indemnité due par l’employeur lorsque le licenciement repose sur un motif réel et sérieux mais est intervenu en méconnaissance de la procédure propre au licenciement.

L’indemnité pour licenciement irrégulier ne peut être supérieure à un mois de salaire pour les salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté et travaillant dans une entreprise d'au moins 11 salariés. Dans les autres cas, elle est déterminée selon le préjudice subi par le salarié.

Elle a le caractère de dommages et intérêts, et le cas échéant elle est versée en plus de l'indemnité de licenciement.