Indemnité transactionnelle - Définition
Indemnité versée suite à la signature d’une transaction signée entre employeur et salarié pour mettre fin à un litige tenant à la rupture ou à l’exécution du contrat de travail.
L’indemnité transactionnelle est versée en contrepartie de l’abandon de toute poursuite ultérieure par le salarié.
Son montant est librement négocié par les parties.
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