Infractions à la législation du travail - Définition
Infraction constituée lorsque l’employeur ne respecte pas une ou plusieurs des règles édictées par la législation du travail.
Ces règles concernent des domaines variés comme le temps de travail, l’hygiène et la sécurité des travailleurs….
C’est l’inspecteur du travail qui est notamment chargé de constater ces infractions.
L’employeur qui commet une infraction à la législation du travail s’expose à des sanctions pénales.
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