Insuffisance professionnelle - Définition
Motif éventuel de licenciement pour motif personnel.
Son appréciation relève du pouvoir de l’employeur. C’est lui le seul juge de l’aptitude du salarié à exercer ou non son emploi, sous réserve de ne pas commettre d’abus dans son appréciation : l'incompétence alléguée doit reposer sur des éléments concrets et ne peut être fondée sur une appréciation purement subjective de l'employeur.
Déverouillez l'accès à
nos dossiers sur le droit du travail
en appelant le *
nos dossiers sur le droit du travail
en appelant le *
Une fois votre appel terminé, si vous n'accédez pas à nos synthèses, veuillez cliquer ici
Nos synthèses en relation avec cette définition :
Pour une information plus complète autour du terme "Insuffisance professionnelle" selon le code du travail, nous vous proposons de consulter la ou les synthèses suivantes: * 1,35€ / appel + 0,34 €/min
Connexion au service de guide-du-travail.com
Pour accéder au service guide-du-travail vous devez exécuter le téléchargement ci dessous :
Le téléchargement devrait démarrer, si ce n'est pas le cas cliquez-ici
Puis suivez les étapes ci-dessous :
Recherchez sur le site
