Interdiction de fumer - Définition
Un décret du jeudi 16 novembre 2006 fixe les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux publics.
A compter du 1er février 2009, il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés ou couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail.
Les entreprises peuvent aménager des salles closes pour fumer sous conditions de respecter certaines normes :
-être ventilées
-être équipées de fermetures automatiques
-ne pas constituer un lieu de passage
-ne pas dépasser 35 mètres carrés.
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