Inaptitude physique (licenciement) - Définition

Procédure de licenciement engagée suite à l’inaptitude du salarié à occuper son poste de travail et à l’impossibilité de le reclasser.

Pour que le licenciement soit valable il faut que l’inaptitude ait été constatée par deux examens médicaux espacés de 15 jours au plus.

Il faut également que l’employeur ait tout fait pour remplir son obligation de reclassement.



Nos synthèses en relation avec cette définition:

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