Inaptitude physique (reclassement) - Définition

Obligation légale imposée à l’employeur lorsque l’inaptitude physique du salarié à son poste de travail est constatée.

L’employeur à un délai d’un mois pour chercher à reclasser le salarié.

Cette obligation est très contraignante : cette recherche doit notamment s’étendre à toutes les activités de l’entreprise, à tous les établissements de la société, à toutes les entreprises du groupe.

L’obligation de reclassement est préalable à toute décision de licenciement pour inaptitude.


Nos synthèses en relation avec cette définition:

Pour une information plus complète autour du terme "Inaptitude physique (reclassement)" selon le code du travail, nous vous proposons de consulter la ou les synthèses suivantes:

Pour une information plus gènèrale sur la lègislation du travail, retournez sur la page principale de notre site.



Menu général