Indemnité compensatrice de congés payés - Définition

Somme due par l’employeur lorsque le contrat de travail est rompu en contrepartie des congés payés accumulés et non pris par le salarié.

L’indemnité compensatrice de congés payés obéit aux mêmes règles de calcul que l’indemnité de congés payés.

Elle est due quelque soit le motif de rupture du contrat (licenciement, démission…) sauf en cas de licenciement pour faute lourde.



Nos synthèses en relation avec cette définition:

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