Indemnité compensatrice de préavis - Définition

Somme due par l’employeur qui dispense le salarié d’exécuter le préavis auquel il a droit en cas de rupture du contrat.

La loi précise que la dispense de préavis ne doit entraîner pour le salarié aucune diminution des salaires et avantages , y compris l’indemnité de congés payés, que le salarié aurait perçu s’il avait accompli son travail.

L’indemnité compensatrice de préavis est donc égale à la rémunération habituelle du salarié, avantages compris.


Nos synthèses en relation avec cette définition:

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