Indemnité de fin de contrat (contrat à durée déterminée) - Définition

Indemnité due par l’employeur au terme d’un CDD.

Appelée également indemnité de précarité, l’indemnité de fin de contrat est égale à 10 % du total des rémunérations brutes perçues au cours du contrat.

Toutefois, cette indemnité n’est pas due dans certains cas ; par exemple lorsque la relation contractuelle se poursuit immédiatement sous CDI, lorsqu’il s’agit d’un contrat saisonnier ou d’usage, lorsque la rupture intervient pendant la période d’essai ...

Elle est versée au terme du contrat, en même temps que le dernier salaire.

Nos synthèses en relation avec cette définition:

Pour une information plus complète autour du terme "Indemnité de fin de contrat (contrat à durée déterminée)" selon le code du travail, nous vous proposons de consulter la ou les synthèses suivantes: