Indemnité de fin de mission (travailleur temporaire) - Définition

Indemnité due par l’entreprise utilisatrice lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié sous contrat de travail temporaire ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminé


Cette indemnité, destinée à compenser la précarité de la situation professionnelle du salarié est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié.

 
Elle n'est pas due dans certaines hypothèses dont notamment : en cas de contrats de travail temporaire saisonniers ou d’usage ou si le contrat est rompu à l’initiative du salarié…

 


Nos synthèses en relation avec cette définition:

Pour une information plus complète autour du terme "Indemnité de fin de mission (travailleur temporaire)" selon le code du travail, nous vous proposons de consulter la ou les synthèses suivantes:

Pour une information plus gènèrale sur la lègislation du travail, retournez sur la page principale de notre site.



Menu général