Indemnité de licenciement conventionnelle - Définition

Indemnité de licenciement dont les modalités de calcul sont données par la convention collective applicable à l’entreprise.

En général cette indemnité est due en cas de licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde, et pour un salarié ayant au moins deux ans d’ancienneté dans l’entreprise ou dans la branche.

En cas de licenciement l’indemnité conventionnelle  est comparée à l’indemnité légale, sachant que le salarié peut prétendre à la plus favorable des deux.


Nos synthèses en relation avec cette définition:

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